1.Toutes les transactions commerciales entre la société anonyme

« INTERNATIONAL WOOD PRODUCTS », dont le siège est situé à 8560
Gullegem), Oostlaan 4, TVA BE 0863.817.959, RPM Courtrai (ci-dessous
« IWP »), et le client sont régies par les présentes conditions
générales.

Par sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions
générales et les accepter.

Les présentes conditions générales prévalent toujours sur celles du client, même si
celles-ci stipulent qu’elles sont seules applicables.

La nullité éventuelle de l’une ou de plusieurs causes des présentes conditions
n’affecte pas l’applicabilité de toutes les autres clauses. En cas de nullité
de l’une des clauses, IWP et le client négocieront, dans la mesure du possible
et selon leur loyauté et conviction, pour remplacer la clause nulle par une
clause équivalente qui correspond à l’esprit général des présentes conditions
générales.

IWP se réserve le droit de modifier et d’amender ses conditions générales et
spéciales à tout moment.

2. Un devis d’IWP est totalement sans engagement et doit seulement être
considéré par le client comme une invitation à passer une commande, sauf
stipulation expresse contraire.

Le prix, la description et les caractéristiques des biens ont seulement un caractère
indicatif.

Un devis est seulement valable pour une commande déterminée et ne s’applique pas
aux commandes suivantes.

Les devis contiennent seulement les biens qui sont expressément mentionnés, à
l’exclusion de travaux supplémentaires résultant d’une modification de la
commande par le client, de circonstances imprévues ou de toute autre raison.

3. Un contrat n’est conclu qu’après une confirmation
écrite ou électronique de la commande d’un client par une personne habilitée à
engager IWP.

Les représentants/agents d’IWP ne sont pas habilités à souscrire des
engagements en son nom.

D’éventuelles modifications ou ajouts à la commande après la formation
de l’accord sont seulement valables après accord écrit des deux parties, entre
autres sur les conditions de paiement et les délais d’exécution.

En cas d’annulation d’une commande ou d’un achat, même partielle, IWP se réserve
le droit de facturer au client une indemnisation d’un montant de 30% du prix de
la commande ou de l’achat annulé avec un minimum de cinq cents euros (€
500,00), sans préjudice du droit d’IWP d’indemnisation d’un préjudice prouvé
plus important, comme, sans s’y limiter, le coût des matériaux ou biens
commandés.

4. L’indication du délai de livraison prévu est toujours approximative.

Le dépassement du délai prévu ne peut en aucun cas
donner lieu à des pénalités, une indemnisation, une subrogation, une annulation
de la commande ou une résiliation de l’accord aux dépens d’IWP.

Des modifications à la commande rendent automatiquement
caducs les délais de livraisons prévus.

IWP n’est en aucun cas responsable pour des retards
encourus en raison de la défaillance des fournisseurs d’IWP, du client ou de
tout autre tiers.

Le dépassement du délai de livraison ne libère pas le
client de ses obligations. Une livraison incorrecte ou incomplète ne peut
justifier ni la rétention, ni le retard du versement des sommes dues.

5. Toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient
raisonnablement imprévisibles et inévitables et qui entraînent l’impossibilité
pour IWP d’exécuter l’accord ou qui rendent l’exécution de l’accord
financièrement ou autrement plus pénible ou difficile que ce qui était
normalement prévu (comme, mais sans s’y limiter, une guerre, des circonstances
naturelles, un incendie, une saisie, un retard ou une faillite de fournisseurs,
des maladies, un manque de personnel, des grèves, un lock-out, une expédition
tardive, une modification des tarifs douaniers, des circonstances
organisationnelles de l’entreprise, un manquement du client à fournir à IWP les
informations nécessaires à la réalisation de la commande, une réception
d’informations incorrectes, une livraison de matières premières insuffisantes
ou inadaptées par le client), seront considérées comme des cas de force
majeure.

Elles donnent le droit à IWP de demander la révision,
l’indemnisation et/ou la résiliation de l’accord par simple notification écrite
au client, sans qu’aucune indemnisation ne soit ou ne puisse être due.

6. Sauf s’il en est convenu expressément
autrement, les biens sont toujours livrés DAP (Incoterms 2010) à la destination
indiquée. Le transfert des risques de dommage, de destruction et de disparition
des biens a lieu au moment de la livraison des biens. D’éventuels frais
supplémentaires à la réception des biens sont toujours à la charge du client.

Le client doit coopérer à la livraison et réceptionner les biens à l’endroit et à
l’heure indiqués.

Si le client refuse la livraison ou est négligent avec la fourniture
d’informations ou d’instructions, ou autrement avec la fourniture du concours
nécessaire à la livraison des biens, IWP est en droit de prendre à cet égard
toutes les mesures (comme le stockage chez des tiers) pour le compte et au
risque du client. Tous les frais de stockage en cas de retard à la réception, y
compris mais sans s’y limiter, les frais de transport et de stockage, sont à la
charge du client.

7. Les biens sont proposés sur le principe de base que l’acheteur a pris toutes les mesures
raisonnables pour s’assurer que les biens et/ou le traitement de surface
conviennent à ses produits, applications et méthodes de production spécifiques.
Les biens sont utilisés sous la seule responsabilité du client qui prend à son
compte toutes les conséquences directes ou indirectes de quelque nature que ce
soit. IWP ne fournit aucune garantie à cet égard.

Les échantillons et les exemples ne sont pas contraignants. En cas
d’achat sur la base d’échantillon et/ou de produit d’essai, les écarts qui sont
habituels dans le secteur ou qui entrent dans le cadre d’une production
normale, sont autorisés.

Les produits d’IWP concernent un produit naturel et sont vendus avec leurs défauts naturels. Des
petites variations de couleur, motif ou structure entre autres sont toujours
possibles. De tels écarts minimes avec les tolérances habituelles ne
constituent pas pour le client un motif de plainte, de demande d’indemnisation
ou de demande d’annulation de la commande.

8. Le client doit effectuer une première vérification
directement après la livraison. Cette obligation de vérification immédiate
comprend (liste purement indicative) : quantité, composition, dimensions,
conformité de la livraison, défauts visibles, emplacement(s) correct(s).

Le client doit informer directement IWP par écrit des défauts
directement vérifiables, sous peine de caducité, dans les 48 heures après la
livraison et dans tous les cas avant l’utilisation/transformation.

Les obligations d’IWP en relation avec les défauts visibles susmentionnés se limitent au remplacement
du produit manquant, défectueux ou non conforme à la commande par un produit en
stock pour autant que celui-ci soit disponible dans le stock. Ceci exclut tout
dédommagement pour un préjudice direct ou indirect ou pour la non-disponibilité
de produits avec les mêmes caractéristiques ou les mêmes dimensions. IWP peut
également, au choix du client, reprendre les biens défectueux au sens de la
présente clause et les créditer.

9. Toute réclamation en raison de vices cachés, en particulier en relation avec des
défauts qui ne ressortent que pendant ou après le traitement, doit, sous peine
de caducité, être notifiée par lettre recommandée, avec une description claire
du problème constaté, dans les 10 jours ouvrables après la découverte et au
plus tard, dans un délai de six mois après la livraison, sans que ce délai
n’excède le délai de garantie qu’IWP reçoit de son ou ses fournisseurs.

Aucune garantie n’est accordée pour les biens qui sont déformés, dont les dimensions
ont changé ou sont d’une autre façon hors des spécifications en raison du
vieillissement, de l’absorption d’humidité ou d’autres causes
externes,
qui peuvent survenir pendant le stockage ou l’utilisation
des biens concernés.

Après la découverte d’un défaut, le client a l’obligation d’arrêter
immédiatement d’utiliser, de traiter ou de transformer les biens
concernés et en outre, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter tout

dommage (supplémentaire) sous peine d’irrecevabilité de la plainte.

IWP se réserve également le droit d’examiner (ou de faire examiner) la
plainte et le client est tenu d’apporter toute la coopération requise par IWP
pour examiner la plainte. Il s’agit notamment de donner à IWP la possibilité
d’examiner (ou de faire examiner) sur place les circonstances du traitement, de
la transformation, de l’installation et/ou de l’utilisation.

Tout retour de biens livrés par IWP a lieu en concertation et doit
d’abord être approuvé par écrit par IWP. À défaut d’un tel accord, tous les
retours seront refusés et les frais en résultant seront facturés au client.

IWP ne peut
être tenue responsable de toute perte de temps et/ou de production qui résulte
probablement de la plainte ci-dessus.

IWP ne peut être tenue responsable et aucune garantie ne couvre :

(i) les défauts résultant de l’inadéquation des matériaux et/ou des
matières premières mis à disposition par le client ;

(ii) les défauts résultant de l’utilisation incompétente ou d’une
négligence de la part du client ou de son personnel ;

(iii) les défauts résultant de l’usure normale, d’une manipulation
incorrecte, d’une charge excessive, de l’utilisation de moyens d’exploitation
inadaptés, d’influences extérieures ou de dommages causés par un cas de force
majeure.

10. Aucun droit à une garantie par

IWP pour vice caché ou non-conformité ne peut être retenu après expiration de
l’un des délais susmentionnés.

L’introduction d’une
plainte ne donne pas droit au client de suspendre ses obligations de paiement.
Le client est tenu de rembourser les frais engagés à la suite de plaintes
injustifiées.

Les garanties qu’IWP propose au client sont limitées, à la discrétion d’IWP : (i) au
remplacement (total ou partiel) (ii) à la reprise (totale ou partielle) des
biens concernés, avec remboursement au client.

11. À l’exception de la garantie par
IWP selon la disposition de garantie ci-dessus, la responsabilité d’IWP est
limitée à la valeur de la facture des biens livrés par IWP et en tout cas
limitée à la responsabilité qui est obligatoire en vertu de la loi.

IWP n’est en aucun cas tenue d’indemniser les dommages indirects (tels que, sans s’y limiter, la perte de
revenus ou les dommages causés à des tiers).

IWP n’est également pas responsable des défauts causés
directement ou indirectement par un acte du client ou d’un tiers,
indépendamment du fait qu’ils soient causés par une faute ou une négligence.

La destination des biens par le client lui-même ou par un tiers a lieu
sous l’entière responsabilité du client et à ses risques. IWP ne peut en ce cas
jamais être tenue responsable pour un dommage direct ou indirect résultant de
cette destination.

12. Sauf s’il en est stipulé expressément autrement, les prix d’IWP sont hors TVA et autres taxes, ainsi que
hors coûts de livraison, de transport, de voyage et de déplacement, d’assurance
et d’administration.

Le remplacement des matériaux manquants par d’autres, le changement de fournisseur(s), ainsi que
les fluctuations de change, l’augmentation des prix de matériaux, les prix des
matériels secondaires et des matières premières, des salaires, des charges
sociales, des coûts imposés par les autorités publiques, les prélèvements et
impôts, les coûts de transport, les droits d’importation et d’exportation ou
les primes d’assurance, survenant entre la confirmation de la commande et la
livraison donnent à IWP le droit d’augmenter le prix convenu en proportion.

IWP se réserve toujours le droit pour une commande de demander au client (i) un paiement intégral ou
(ii) une garantie bancaire avant de procéder à l’exécution du contrat. En cas
de refus du client, IWP se réserve le droit d’annuler entièrement ou
partiellement la commande, même si les biens ont été envoyés partiellement ou
entièrement.

13. Sauf s’il en est convenu autrement, toutes
les factures d’IWP sont toujours payables en totalité au comptant au siège
social d’IWP et sans remise à la date de la facture. Les facture peuvent
seulement être contestées par écrit par lettre recommandée dans les 5 jours
après la date de la facture et avec mention de la date de la facture, du numéro
de la facture et le détail des raisons de la contestation.

Tout risque de change est à la charge du client. Quel
que soit le mode de paiement, l’accord initial et les engagements qui y sont
repris continuent d’exister.

Pour chaque facture qui n’est pas payée en totalité ou
en partie à la date d’échéance, un intérêt de retard de 1% par mois sera
facturé de plein droit sans mise en demeure (chaque mois entamé étant considéré
comme entièrement écoulé), et en outre, le montant dû sera augmenté de 15% du
montant de la facture, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250,00)
(hors TVA), au titre d’indemnisation forfaitaire, san préjudice du droit d’IWP
à demander une indemnisation plus élevée.

Si IWP doit prendre des mesures de
recouvrement après le délai de paiement convenu, le client sera redevable d’une
indemnité pour ces frais de recouvrement fixée forfaitairement à 15% du montant
dû.

Si un client reste en défaut de paiement d’une ou plusieurs créances d’IWP, IWP se
réserve le droit de cesser immédiatement toute autre livraison ou exécution et
de considérer sans mise en demeure toutes les autres commandes comme annulées,
auquel cas l’indemnité forfaitaire prévue au point 3 est due.

En outre, cela entraine l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures,
même celles qui n’étaient pas encore échues, et toutes les conditions de
paiement autorisées prennent fin. Il en va de même en cas de faillite imminente,
de dissolution judiciaire ou amiable, de demande de LCE, de cessation de
paiement, ainsi qu’en cas de tout autre fait indiquant l’insolvabilité du
client.

Le paiement inconditionnel d’une partie du montant de la facture est considéré comme une acceptation expresse de
la facture.

Les paiements sont toujours acceptés sous réserve et sans reconnaissance préjudiciable, et s’appliquent
d’abord aux frais de recouvrement, ensuite à la clause d’indemnisation, aux
intérêts dus et enfin, à la somme principale due la plus ancienne.

14. Conformément aux dispositions de la Loi relative aux
sûretés financières du 15 décembre 2004, IWP et le client compensent et
décomptent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et
futures l’un envers l’autre. Cela signifie que dans la relation permanente
entre IWP et le client, seul le solde de la dette la plus importante reste
après la compensation susmentionnée.

Cette compensation des
dettes sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers
concurrents, qui ne pourront s’opposer à la compensation mise en œuvre par les
parties.

15. Les biens livrés par IWP restent la propriété d’IWP jusqu’au paiement complet du montant dû (somme principale,
intérêts et frais) par le client, même si les biens sont transformés.

Le traitement des biens par le client n’entraîne aucun transfert de propriété. Si, lors de la transformation des biens, d’autres biens
sont également transformés qui n’appartiennent ni à l’acheteur, ni à IWP, IWP
devient copropriétaire du nouveau produit à hauteur de la valeur des biens
auxquels la réserve de propriété s’applique.

Si le client souhaite procéder à la vente des biens transformés, il devra verser à IWP le montant qu’il reçoit pour les biens,
transformés ou non, auxquels la réserve de propriété s’applique, en tant que
compensation pour la fin du droit de propriété et comme garantie pour IWP de la
valeur des biens auxquels la réserve de propriété s’applique.

Une fois que les biens ont été livrés par IWP au client, IWP n’est plus responsable du risque de perte et de destruction, tels
que les dommages ou le vol de ces biens, sans préjudice de la réserve de
propriété susmentionnée.

Il est convenu entre les parties que les différents
contrats/transactions entre elles sont vus comme faisant partie d’un ensemble
économique et que IWP a toujours une réserve de propriété sur les biens
actuellement en possession du client, aussi longtemps que le client a une dette
impayée envers IWP.

16. Le client autorise IWP à enregistrer les données à caractère personnel fournies par le client dans une base de données
automatisée.

Ces données seront utilisées en vue de réaliser des campagnes d’information et de promotion en
relation avec les services et/ou produits proposés par IWP dans le cadre de la
relation contractuelle entre IWP et le client.

Le client peut toujours demander la communication et la correction de ses données. Si le client ne
souhaite plus recevoir d’informations commerciales d’IWP, le client doit en
informer IWP.

17. À titre de garantie mutuelle et d’engagement à un règlement rapide des différends par voie
d’arbitrage, l’Institution belge d’arbitrage - I.A.B. est chargée de désigner
les arbitres qui seront compétents pour trancher définitivement chaque litige
conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu
gratuitement auprès de l’I.A.B. Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél.
050/32.35.95 et fax 050/45.60.74). Cette
clause faite partie intégrante des conditions générales de vente et remplace toutes
les clauses de compétences contraires.

Le droit belge s’applique à l’exclusion des articles 1 à 4, 40 et 89 à 101 de la Convention de
Vienne sur les contrats de vente. IWP a également la possibilité de nommer un
médiateur en cas de litige.

En dehors de dispositions législatives impératives et/ou de stipulations spécifiques
résultant du présent accord ou d’un accord spécifique entre IWP et le client
qui déterminent un autre délai, toutes les créances à l’encontre d’IWP sont
prescrites douze mois après la livraison. Le délai de prescription court à
partir du jour qui suit celui où les biens ont été livrés ou auraient dû être
livrés, ou, à défaut, à partir du jour où le fait donnant lieu à la créance
s’est produit.

18. Sauf s’il en est convenu expressément autrement, le client reconnait
que la langue des présentes conditions générales est également la langue de
travail dans toutes les transactions commerciales avec IWP. Les traductions ou
les documents établis dans une autre langue constituent seulement une simple
facilité pour le client.